La Vraie RéponseCaméra de surveillance : qu'a-t-on le droit de filmer, chez soi et autour ?
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Une caméra qui ne filme ni la rue ni le jardin du voisin, seulement un petit chemin le long de la clôture, emprunté par quelques promeneurs : on la croirait irréprochable. En avril 2025, la Cour de cassation a pourtant jugé que c'était déjà une atteinte à la vie privée. La vidéosurveillance chez soi est l'un de ces sujets où chacun croit connaître la règle — et où la règle est à la fois plus simple et plus stricte qu'on ne l'imagine.
Le chemin commun qui est allé jusqu'en cassation
L'affaire est partie d'un conflit de voisinage ordinaire. Un particulier avait installé chez lui une caméra dont le champ couvrait un chemin de passage commun à plusieurs habitations. Ses voisins demandaient le retrait ; la cour d'appel avait refusé, au motif qu'il ne s'agissait « que » d'un chemin, ni d'un domicile ni d'un jardin.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé cette décision le 10 avril 2025 : filmer les personnes qui empruntent un chemin commun au voisinage constitue une atteinte à leur vie privée. L'arrêt a été publié au bulletin, ce que la Cour réserve aux décisions qu'elle veut voir appliquées largement. Retenez-en l'idée : ce qui compte n'est pas la taille de la zone filmée, mais le fait qu'elle ne vous appartienne pas.
La règle de base tient en une phrase
La CNIL la formule sans détour dans sa fiche consacrée à la vidéosurveillance chez soi : un particulier peut filmer l'intérieur de sa propriété — la maison, l'appartement, le jardin, le chemin d'accès privé — et rien au-delà. Tant que le dispositif reste dans cette sphère strictement privée, il n'y a aucune formalité : ni déclaration, ni autorisation. L'idée qu'il faudrait « déclarer sa caméra à la CNIL » est une survivance d'un régime disparu, et elle n'a de toute façon jamais concerné un usage purement domestique.
Tout se joue donc à la limite de votre terrain. Dès que l'objectif voit au-delà, d'autres droits entrent en jeu : celui des passants à ne pas être filmés sur la voie publique, celui des voisins au respect de leur vie privée, garanti par l'article 9 du Code civil. Et la Cour de justice de l'Union européenne a jugé en 2014 qu'une caméra qui déborde sur l'espace public n'est plus un usage « exclusivement personnel ou domestique » : le droit des données personnelles s'applique alors pleinement.
La voiture garée devant chez soi : le cas que tout le monde rate
C'est la situation la plus fréquente, et celle où l'intuition trompe le plus. Votre voiture a été rayée deux fois ; elle dort dans la rue, juste devant le portail ; orienter la caméra vers elle paraît légitime. La CNIL a pourtant prévu exactement ce cas, et sa réponse est non : un particulier n'a pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour protéger son véhicule. Ce n'est pas une interprétation de juriste, c'est écrit tel quel sur sa fiche.
Si le stationnement dans la rue est votre principal souci, la seule voie conforme consiste à filmer ce qui vous appartient — l'allée, le portail, la façade — en réglant l'angle pour que le trottoir et la chaussée restent hors champ.
Le jardin du voisin, ou pourquoi le chiffre de 45 000 € circule
Viser, même partiellement, le jardin d'à côté est la situation la plus sérieuse. Le jardin du voisin est un lieu privé, et l'article 226-1 du Code pénal punit le fait de fixer ou d'enregistrer, sans son consentement, l'image d'une personne qui s'y trouve : jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. C'est un maximum, que le juge module selon les faits, mais c'est bien un délit.
Ce chiffre est souvent recopié à tort. Beaucoup d'articles l'appliquent à une caméra qui filme la rue ; or le texte ne vise que les lieux privés, et la rue n'en est pas un. Filmer la voie publique reste interdit, comme on vient de le voir — simplement, ce n'est pas cet article-là qui s'applique.
Dans la pratique, ces conflits finissent rarement au pénal. Ils se jouent devant le juge civil, qui peut ordonner le retrait ou la réorientation de la caméra et condamner son propriétaire à indemniser le voisin. C'est sur ce terrain qu'a été rendu l'arrêt du chemin commun.
Les fausses caméras : une jurisprudence qui hésite
Une caméra factice ne filme rien, elle ne fait que dissuader. Peut-elle tout de même vous être reprochée si elle est tournée vers chez le voisin ? Les juges ne sont pas d'accord entre eux. Une cour d'appel a condamné un propriétaire à 1 000 € de dommages-intérêts pour une caméra factice dirigée pendant des années vers la propriété voisine, peu important, selon elle, que l'appareil soit factice ou non. D'autres juridictions ont au contraire annulé des dommages-intérêts dès lors que la facture prouvait que les caméras étaient factices : une caméra qui ne filme rien, ont-elles estimé, ne porte atteinte à personne.
La seule conclusion honnête est donc celle-ci : la réponse dépend du juge. Et une fausse caméra n'est pas, pour autant, une solution sans risque.
Chez vous, quand quelqu'un y travaille
Filmer l'intérieur de son logement est permis, mais pas sans conditions dès qu'une personne y travaille : nounou, aide à domicile, femme de ménage. La CNIL en pose deux. La personne doit être informée de la présence des caméras et de leur but, par un affichage ou une mention dans son contrat. Et elle ne doit pas être filmée en permanence pendant son travail : une caméra dans la pièce principale peut se justifier, un dispositif qui la suit de pièce en pièce, non.
Un point est souvent oublié : le son. La plupart des caméras grand public enregistrent aussi ce qui se dit, et l'article 226-1 punit l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé exactement comme l'image, de la même peine. Si le micro ne vous sert à rien, le plus simple est de le couper dans l'application.
La sonnette vidéo n'échappe pas à la règle
Parce qu'elle se pose à côté de la porte et sert d'abord à voir qui sonne, la sonnette vidéo passe pour un accessoire à part. La CNIL ne la traite pourtant pas différemment : c'est une caméra comme une autre. Or son objectif grand angle embrasse souvent bien plus que le perron — le trottoir, les passants, parfois la façade d'en face. Mêmes règles, donc, et même problème à régler.
Le réglage qui règle presque tout : les zones de confidentialité
La plupart des conflits décrits plus haut ont une solution technique, que peu d'utilisateurs activent : les zones de confidentialité. Dans l'application de la caméra, on dessine sur l'image les parties à cacher — le trottoir, la fenêtre d'en face, le chemin commun — et la caméra les masque. Chez Arlo, par exemple, jusqu'à trois zones peuvent être définies ; elles restent noires en direct, dans les enregistrements, les vignettes et les notifications, y compris en stockage local.
Toutes les caméras ne le proposent pas : c'est donc un critère à vérifier avant d'acheter. Arlo le prévoit notamment sur ses caméras Essential et sur sa sonnette vidéo sans fil 2K, à partir d'un peu plus de cent euros. Deux précautions d'usage, que le fabricant documente lui-même : activer le suivi automatique, déplacer la caméra ou changer son champ peut supprimer les zones, qu'il faut alors redessiner. C'est aussi pourquoi une caméra fixe, bien orientée vers votre porte, sera toujours plus simple à rendre conforme qu'un modèle motorisé qui balaie à 360 degrés.
Et si c'est vous qui êtes filmé ?
La situation inverse se règle par étapes, de la plus simple à la plus formelle :
- En parler au voisin. Bien souvent, il n'a simplement pas réglé l'angle de sa caméra et ignore ce qu'elle voit.
- Lui écrire, par lettre recommandée, en rappelant la règle de la CNIL et l'arrêt de la Cour de cassation.
- Porter plainte auprès de la CNIL, ou s'adresser à la police, à la gendarmerie ou au procureur.
- Tenter un accord avant tout procès. Pour un trouble de voisinage, l'article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative de résolution amiable avant de saisir le juge — conciliateur de justice, médiation ou procédure participative —, sous peine de voir la demande déclarée irrecevable. Le conciliateur est gratuit, et c'est souvent à ce stade que tout se règle.
En résumé : chez vous, presque tout est permis ; la rue, le jardin du voisin et même le chemin commun, non. Et quelques minutes dans l'application pour masquer ce qui dépasse évitent la plupart des ennuis.